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COMMANDE PUBLIQUE
Contrat de partenariat : une action pour le crédit-bailleur devant le juge administratif
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 22/05/2018

En l’espèce, l’acte en litige est un contrat de partenariat signé par une commune et ...

REFERENCES