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Eau

Transfert des compétences eau et assainissement : pas de compromis possibles

Publié le 18/05/2018 • Par Sylvie Luneau • dans : actus experts technique, France

Station épuration
Xofc
La commission mixte paritaire a acté le désaccord profond entre l’Assemblée et le Sénat sur le transfert des compétences eau et assainissement. Cependant, cette proposition de loi devrait aboutir avant l’été. Avec, en parallèle, un éclaircissement des financements pour la gestion des eaux pluviales.

Réunie le 17 mai, la commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) sur la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement n’a pas abouti à un accord. Pas étonnant, vu les différences entre le texte adopté le 17 avril au Sénat et celui voté par l’Assemblée nationale le 31 janvier.

La ligne rouge : la loi NOTRe

Emilie Chalas, députée LREM de l’Isère et rapporteure de la proposition de loi pour l’Assemblée nationale, avait fixé deux lignes rouges à ne pas franchir :

  • le maintien du transfert pour toutes les agglomérations à 2020,
  • le transfert obligatoire pour les communautés de communes en 2026, au plus tard (si le dispositif de la minorité de blocage était activé et reportait donc le transfert).

La position arrêtée par le Sénat ...

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