La loi de financement de la Sécurité sociale a été adoptée ce mardi 3 décembre en lecture définitive par 347 députés ; 183 se sont opposés au texte, et 17 se sont abstenus. Ils avaient reçu un projet modifié en nouvelle lecture par des sénateurs qui voulaient « affirmer explicitement [leur] vision des finances de la sécurité sociale », selon Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, chargé des équilibres financiers généraux, et notamment exprimer leur désaccord sur la question des exonérations de cotisations sociales, tranchée en faveur de la position défendue à l’Assemblée nationale : il n’y aura pas de compensation par l’État (art. 3, 13 et 25).
Plan Hôpital
Après le mouvement d’humeur des sénateurs à la première lecture du texte, justifié par un « manque de visibilité total sur le plan Hôpital du gouvernement », le gouvernement a présenté son plan Hôpital. Un projet de loi est annoncé pour le prochain printemps en vue de la reprise d’environ 10 milliards d’euros de la dette hospitalière.
L’Ondam a été augmenté de 300 millions d’euros en 2020 à 205,6 milliards d’euros (progression portée de 2,3 % à 2,45 % par rapport à 2019, et un Ondam hospitalier qui évolue de + 2,4 %), de 500 millions en 2021 et de 700 millions en 2022. Les tableaux d’équilibre et les tableaux présentant les recettes des branches par nature ont également été modifiés.
Les mesures de revalorisation des aides-soignants bénéficieront aux personnels hospitaliers comme à ceux du secteur médico-social ; de ce fait, le sous-objectif « Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées » a été relevé (art. 27, 28, 88 et 89).
Pour le reste, le contenu du texte adopté en première lecture n’est pas fondamentalement remis en cause, sauf quelques modifications à la marge dont certaines sont reprises d’amendements de la commission des affaires sociales au Sénat.
Maillage pharmaceutique
En vue d’un égal accès aux médicaments et produits pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire, le directeur de l’agence régionale de santé pourra, dans un cadre expérimental, autoriser l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche, dans des territoires fragiles en matière d’offre pharmaceutique (art. 66).
Proche aidant
Dans le cadre de la stratégie gouvernementale en faveur des aidants familiaux, le dédommagement que le proche aidant perçoit à titre de l’aide humaine apportée, au sein de la prestation de compensation du handicap, bénéficieront de l’exonération sociale et fiscale (CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu) à compter du 1er janvier 2019 (art. 14).
Dans le nouveau cadre légal indemnisant le droit au congé du proche aidant, le rapport d’évaluation attendu au plus tard pour le 1er janvier 2022 intègre la question de la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement déposé par Olivier Véran, il s’agit d’« ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l’indemnisation du congé de proche aidant » (art. 68).
Pouvoir d’achat et Esat
L’exonération de cotisations sociales sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes l’an passé est reconduite à condition que les employeurs mettent en place un accord d’intéressement. Toutefois, cette condition préalable n’est pas exigée pour les associations à but non lucratif et des fondations reconnues d’utilité publique.
Les personnes handicapées liées à un établissement ou service d’aide par le travail (Esat) par un contrat de soutien et d’aide par le travail ont droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, mais selon des modalités adaptées. Les exonérations ne sont accordées que dans les Esat ayant versé une prime d’intéressement durant l’année écoulée telle que prévue par le code de l’action sociale et des familles (art. R.243-6, al. 5), si toutes les personnes handicapées liées à l’Esat bénéficient de la prime qui doit elle-même respectée les conditions générales de modulation, de versement et de non-substitution (art. 7).
Handicap
L’affectation des contributions de la CNSA en faveur des personnes handicapées est modifiée par la globalisation des ressources destinées au financement des actions en matière de handicap et la fixation d’un plancher global garanti de 20 % (art. 3).
Le rapport relatif au placement à l’étranger des enfants et adultes handicapés, dans le cadre du plan triennal (2020‑2022) de programmation et de négociation de l’accueil par les établissements wallons, voté en première lecture, est étendu à « l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français » à l’étranger et aux financements alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Son délai de remise est repoussé au 31 décembre 2021 (art. 54).
L’expérimentation, ouverte pour deux ans à compter du 1er juillet 2020, d’un forfait santé pour les personnes en situation de handicap placées en établissement fait l’objet de précisions. Les activités de nursing sont redéfinies comme les « soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie » et les « soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie » sont simplement visés. Le décret attendu sur cette expérimentation portera notamment sur le périmètre et le financement du forfait santé (art. 56).
La démarche active d’information, en faveur des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sur l’éligibilité potentielle au dispositif de complémentaire santé solidaire (C2S) et leur accompagnement par les caisses d’assurance maladie pour les démarches d’ouverture ou de renouvellement de droit à la C2S est étendue aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. 46).
Famille
Le congé spécifique au profit d’un parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut être fractionné ou utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Les fonctionnaires bénéficieront comme les salariés de la modulation du montant de l’allocation de présence parentale. La mesure entrera en vigueur pour les fonctionnaires au plus tard le 30 septembre 2020 (art. 69).
Dans le cadre de l’intermédiation financière de la CAF pour le versement de la pension alimentaire due par un parent séparé, la pénalité appliquée par le directeur de la CAF ou de la caisse de MSA, à l’issue d’une procédure contradictoire, à l’encontre du parent débiteur qui ne transmet pas ou refuse de transmettre à la caisse les informations nécessaires est plafonnée par référence au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit 413,16 euros depuis le 1er avril 2019 (art. 72).
Les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans sont soumis, à compter du 1er juillet 2020, à une obligation de déclaration sur le portail internet de la Cnaf de leurs disponibilités d’accueil selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. En cas de manquement, une sanction proportionnée est prononcée. L’assistant maternel peut refuser la publication de son identité et de ses coordonnées (art. 73).
Les parents bénéficiaires d’un contrat de service civique pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (art. 74).
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