logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/564081/precision-sur-la-notion-dactivite-de-location-ou-sous-location-dimmeubles-pour-letablissement-de-la-cfe/

FISCALITÉ LOCALE
Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 16/05/2018

Dans le cadre de l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de ...

REFERENCES