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HANDICAP
Droit à l’éducation et handicap : l’État responsable d’une déscolarisation ?
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 27/11/2019

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a décidé l’orientation d’une enfant handicapée en établissement d’éducation sensorielle pour déficients auditifs, sans toutefois désigner aucun établissement d’accueil. La CDAPH a rejeté la demande des parents tendant à ce que leur fille soit orientée en unité localisée d’inclusion scolaire. Ils ont saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à ce que l’État soit condamné à les indemniser tant de leurs préjudices propres que des préjudices subis par leur fille à raison du défaut de scolarisation de celle-ci pendant deux ans. Les parents se pourvoient en cassation.

Mais leur pourvoi est également rejeté par le Conseil d’État.

Plusieurs points ressortent de cette décision :

REFERENCES