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FISCALITÉ LOCALE
Corrections d’abattements de TH et communes nouvelles : vers un nouveau litige avec l’Etat ?
Fabian Meynand | A la Une finances | Actu experts finances | Analyses finances | France | Publié le 31/05/2018

Un nouveau risque de litige se profile entre communes nouvelles et services de l’État : celui de la suppression des corrections d’abattements de TH en cas de création de commune nouvelle...

Alors qu’à l’occasion d’un arrêt en date du 23 février 2018 du tribunal de Caen (TA Caen, 23 février 2018, commune de Tinchebray-Bocage) l’État a, une nouvelle fois, été rappelé à l’ordre par le juge administratif considérant que celui-ci n’avait pas à appliquer la règle de l’écrêtement de 120 % pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (position persistante de l’État qui réitère néanmoins, malgré une jurisprudence constante et défavorable à son encontre, son parti pris dans la circulaire en date du 16 mars 2018 portant sur le « développement des communes nouvelles en 2018 »), voici qu’un nouveau risque de litige se profile entre communes nouvelles et services de l’État : celui de la suppression des corrections d’abattements de TH en cas de ...

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