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fiscalité locale

Corrections d’abattements de TH et communes nouvelles : vers un nouveau litige avec l’Etat ?

Publié le 31/05/2018 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Analyses finances, France • Source : Fabian MEYNAND

communes nouvelles
Préfecture de la Vienne
Un nouveau risque de litige se profile entre communes nouvelles et services de l’État : celui de la suppression des corrections d’abattements de TH en cas de création de commune nouvelle...

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Alors qu’à l’occasion d’un arrêt en date du 23 février 2018 du tribunal de Caen (TA Caen, 23 février 2018, commune de Tinchebray-Bocage) l’État a, une nouvelle fois, été rappelé à l’ordre par le juge administratif considérant que celui-ci n’avait pas à appliquer la règle de l’écrêtement de 120 % pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (position persistante de l’État qui réitère néanmoins, malgré une jurisprudence constante et défavorable à son encontre, son parti pris dans la circulaire en date du 16 mars 2018 portant sur le « développement des communes nouvelles en 2018 »), voici qu’un nouveau risque de litige se profile entre communes nouvelles et services de l’État : celui de la suppression des corrections d’abattements de TH en cas de ...

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