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Finances locales

La contractualisation entre l’Etat et les collectivités en 5 points-clés

Publié le 15/05/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

contrat-accord
AdobeStock
D'ici au 30 juin, 322 collectivités devront avoir signé avec l'Etat leurs engagements financiers pour 2018-2022.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018 à 2022 impose aux collectivités territoriales de participer à la réduction de la dette et à la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, 322 d’entre elles doivent contractualiser avec le préfet au plus tard le 30 juin 2018.

Champ d’application

Toutes les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont obligés, d’une part, de maintenir l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) sous l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (Odedel), fixé à 1,2 % par an pour les cinq prochaines années, d’autre part, de réduire leur besoin de financement (BF ...

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