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Justice

Une amende d’1M€ à un office HLM annulée par le Conseil d’État

Publié le 22/05/2018 • Par Pascale Tessier • dans : Actualité Club finances, Régions

Conseil d'Etat
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Condamné à payer 1,082 million d’euros, l’office public d’habitat de Puteaux vient de voir son amende réduite à 82 000 € par le Conseil d’État.

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Le montant de la pénalité avait beau être aussi exceptionnel qu’exorbitant, le ministère du Logement avait suivi l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) sans sourciller, lorsqu’une étude des comptes, de la gestion et du mode de fonctionnement de l’office HLM de la ville de Puteaux (Hauts-de-Seine, 20900 hab.) avait dénoncé de « nombreuses irrégularités et manquements aux principes de prudence et de bonne gestion », dont une « mauvaise estimation du coût de construction » et le « caractère somptuaire de certains volets du projets ». Le million d’euros d’amende portait, notamment, sur la découverte d’une « faute grave de gestion » dans l’aménagement d’un parking.

Or, le Conseil d’État a estimé, le 26 avril, que cette amende n’avait pas de base légale : « à la date des faits reprochés […], aucune disposition ne prévoyait d’infliger […] une sanction pécuniaire pour faire grave de gestion » à un office HLM, car ces derniers étaient « expressément exclus du champ de contrôle de l’Ancols », a noté le Conseil d’État dans sa décision.

Toutefois, la plus haute juridiction administrative française n’a pas effacé la totalité de l’ardoise, puisque 81 822 € d’amende ont été maintenus au regard des « irrégularités aux règles d’attribution et de gestion des logements sociaux » relevées par l’Ancols, qui a deux mois, à compter du 26 avril, pour rembourser 1 million d’euros à l’OPH de Puteaux.

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