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Billet

Rapport Richard-Bur : une réforme de la fiscalité, oui, mais moins locale

Publié le 11/05/2018 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

robinet argent
viperagp - Fotolia.com
Chaque vendredi, retrouvez l'édito du Club Finances. Cette semaine retour sur les propositions du rapport Richard-Bur qui "privilégie" le transfert d'une fraction d'un impôt national sans territorialité ni pouvoir de taux. Une vision pragmatique, mais pas politique. Qui gagnera ? Pas la fiscalité locale dans tous les cas...

Ne pas faire de l’Etat le premier contribuable local. La mission Richard/Bur a ainsi justifié dans son rapport sur la réforme de la fiscalité locale, remis le 9 mai au Premier ministre, la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables français par le fait, entre autre, que l’Etat aurait dû s’acquitter dans le dispositif actuel – appliqué à 80 % des redevables -, de « 60 % du montant de la taxe d’habitation (TH) de 2020 (soit environ 15 Md€) alors que la TH est une imposition locale ».

Déclin confirmé

La mission estime que cette prédominance « n’est saine ni pour l’Etat, ni pour les collectivités qui s’inquiètent légitimement du risque de transformation à moyen terme des dégrèvements en exonérations, qui donnent lieu à des dotations de compensation, que l’Etat a choisi de minorer, voire d’éteindre, ainsi qu’à un gel des taux de bases fiscales ».

La mission confirme ainsi ce que dénoncent les élus locaux depuis l’élaboration de cette promesse électorale, mais prévient également de la perte du caractère fiscal de la TH et surtout local.

Si le diagnostic est donc largement partagé entre cette « mission technocratique » – comme aime à la dénigrer le président du Comité des finances locales André Laignel -, les représentants des élus locaux et nombre d’experts en finances locales, l’ordonnance dressée par le sénateur LREM du Val d’Oise et l’ancien préfet va immanquablement créer de vives tensions lors du round de négociations qui s’ouvre le 17 mai entre le gouvernement et les associations d’élus dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

TVA pour les communes

Si la mission veut préserver un caractère fiscal aux ressources des collectivités, en revanche, elle « privilégie le transfert d’une fraction du produit d’une imposition nationale non territorialisée (en l’occurrence la TVA, ndlr) sur laquelle les communes et les EPCI ne détiendraient pas de pouvoir de taux ».

Et si le compte n’y est pas, dit la mission, « un surcroît de dotation d’Etat pourra être mobilisé en complément ». La mission y voit un intérêt, tout à fait défendable, de praticité et de simplicité : en ajustant la recette de TVA transférée à chaque collectivité à son historique de TH, « aucun mécanisme de garantie de ressources n’est nécessaire », raisonne-t-elle en faisant référence à la machine infernale mise en place pour compenser les pertes de taxe professionnelle après sa disparition en 2010.

Pragmatisme contre politique

Pas sûr en revanche que le bloc communal accepte la perte de pouvoir de taux sans réagir. A cet usage d’un pouvoir local qui ne s’entend qu’avec une véritable autonomie fiscale, la mission oppose une simple « « compensation » par le dynamisme de l’impôt national transféré ». Financièrement, les collectivités locales pourraient se retrouver gagnantes avec 400 millions d’euros de ressources supplémentaires, hors inflation, cumulées sur 5 ans, issues de cette dynamique.

Mais la fiscalité locale n’est pas qu’un simple ajustement financier, fut-il au profit des collectivités. Elle est pouvoir et symbole d’une décentralisation, qui par ce prisme, se délite silencieusement. Nul doute que le 17 juin, à la logique pragmatique du nouveau monde s’opposera la vision politique de l’ancien. Faites vos jeux.

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Facile

14/05/2018 09h32

Cet article résume bien ce que l’on peut affirmer sur ce rapport.
D’un côté ceux qui tiennent à maintenir la possibilité pour les représentants des collectivités locales de fixer les taux d’imposition des taxes locales, de l’autre ceux qui estiment que le pouvoir local n’est pas dans cette symbolique mais dans l’usage de leurs recettes.
Difficile d’affirmer qui a raison. Pour cela, on peut revenir à la loi qui dit que les collectivités s’administrent seules… mais dans le respect de la loi.
Par contre, personne ne mettra en doute le « ras le bol » de la population sur la fiscalité. C’est, me semble-t-il un paramètre à prendre en compte dans cette démarche. Les taux de ces taxes atteignent parfois des sommets qui additionnés à l’évolution périodique des bases (chaque année dans la loi de finance les bases sont revalorisées) font que le produit devient « confiscatoire ». Le plus souvent cela s’applique à la taxe foncière mais parfois sur la taxe d’habitation.

Cette démarche n’est pas non plus très « nouvelle » puisqu’elle consiste à reprendre des recettes déjà éprouvées en allant un peu plus loin. Dans notre contexte, c’est tout à fait normal, voire prévisible : comment changer de paradigme quand ceux qui sont en charge de cette étude sont des hommes du sérail ?
La France a toujours fait le choix ; sauf pour la CSG et la TVA (mais ce ne sont pas des impôts), d’avoir des bases faibles et donc des taux forts. Le plus souvent, seule une partie des contribuables est redevable de ces impôts, ce qui a pour conséquence d’augmenter les montants prélevés pour certains. D’autres pays ont fait des choix inverses : une base large et un taux faible.
Ce sont là, deux visions de la société qui répondent à des objectifs différents. Mais ne constate on pas à un certain rapprochement dans un bon nombre de pays dont la France pour les taxes (CSG et TVA). Mais là encore, en partant de taux faibles, on arrive maintenant à des taux qui vident la bourse d’une grande partie de la population.

Il me semble donc qu’à terme (on ne pourra pas continuer à demander plus) il faudra s’interroger sur la nature des services que l’on veut porter à la population, en un mot il faudra faire des choix qui seront d’autant plus difficiles qu’on les repousse.

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