logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/563317/perception-des-produits-issus-des-services-publics-locaux-de-larges-possibilites/

COMPTABILITÉ
Perception des produits issus des services publics locaux : de larges possibilités
Auteur associé | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 28/05/2018 | Mis à jour le 23/05/2018

Confrontées à des contraintes financières de plus en plus marquées, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent non seulement maîtriser leurs dépenses mais aussi réfléchir aux conditions d'optimisation de leurs recettes tarifaires et rationaliser leurs modes de perception. Alors que l'émission de titres de recettes ou la mise en place de régies de recettes sont des modalités classiques de perception des recettes, les collectivités peuvent, en fonction de l'organisation mise en place et de la nature juridique des recettes, mettre en œuvre bien d'autres méthodes.

Principe général de séparation ordonnateur/comptable

Dans le cadre du principe de séparation ordonnateur/comptable, les recettes publiques sont perçues par le comptable public après émission d’un titre de recettes. Pour faciliter la gestion quotidienne et opérationnelle des services publics locaux, les collectivités peuvent décider d’instituer des régies de recettes ou d’avances permettant d’autoriser le maniement des fonds publics, dans un cadre juridique précis, par une personne qui n’a pas la qualité de comptable public mais reste sous son contrôle. La régie est toutefois complexe lorsque la collectivité recourt à un prestataire pour exploiter tout ou partie d’un service public.

Dans le cadre d’une DSP (affermage ou concession), le problème ne se ...

POUR ALLER PLUS LOIN