logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/56330/conditions-dacces-de-lenfant-aux-informations-relatives-a-une-femme-ayant-demande-lanonymat/

DONNÉES PERSONNELLES
Conditions d’accès de l’enfant aux informations relatives à une femme ayant demandé l’anonymat
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 27/11/2019

Dans cette affaire, la requérante s’est adressée au Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d’obtenir l’identité de ses parents biologiques. Mais le CNAOP a refusé de lui communiquer l’identité de sa mère biologique. Elle se pourvoit contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a rejeté l’appel qu’elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

D’après les articles L.147-1, L.147-2, L.147-5 et L.147-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire à la demande, présentée par une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché ...

REFERENCES