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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 avril au 4 mai

Publié le 04/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Justice
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Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 avril au 4 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Finances publiques – Fiscalité :

Aménagement numérique :

Action sociale :

Commande publique :

Transports – Mobilité :

Logement :

Patrimoine :

Urbanisme :

Démocratie locale :

Etat civil :

Justice :

Fonction publique :

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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 avril au 4 mai

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