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Prévention de la délinquance

Les maires peuvent-ils consulter le fichier des délinquants sexuels ?

Publié le 02/05/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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L’affaire Angélique, du nom de cette jeune fille violée et assassinée à Wambrechies (Nord) par un habitant de la commune déjà condamné pour viol, relance le débat sur l’information des maires et sur leur accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, rappelle les possibilités qui s’offrent à eux.

Quelques jours à peine après le meurtre de la petite Angélique et alors que la presse rapportait que son meurtrier présumé était inscrit depuis plusieurs années au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), plusieurs maires, dont celui de Wambrechies (Nord), d’où était originaire la jeune fille, ont exprimé leur souhait d’être informés de la présence de ce type d’individus, fichés, sur leur territoire communal.

On se souvient qu’une polémique avait également concerné les personnes fichées S.

Mais si des maires souhaitent accéder à de telles informations afin, selon leurs propos, de pouvoir assurer la protection de la population de la commune, on peut légitimement s’interroger sur leurs moyens d’action.

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

Créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, auquel une circulaire du 1er juillet 2005 est dédié, vise à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et à faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions. Ce fichier est régi par les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 et R.53-8-1 à R.53-8-33 du code de procédure pénale. On y trouve mention :

  • de décisions de condamnations (y compris de juridictions ou d’autorités étrangères)
  • de ...
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