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Coopération locale

Quelle procédure pour un syndicat intercommunal qui veut adhérer à un syndicat mixte fermé ?

Publié le 02/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Aux termes de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L’extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Ce sont donc ces dispositions qui ont vocation à s’appliquer lors de l’adhésion d’un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé.

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