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DOSSIER : Fiscalité locale : comment relancer la machine ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/562371/reforme-de-la-fiscalite-le-scenario-du-gouvernement-se-precise/

FISCALITÉ LOCALE
Réforme de la fiscalité : le scénario du gouvernement se précise
Emilie Buono | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 30/04/2018

Alors qu’Alain Richard et Dominique Bur doivent rendre dans les prochains jours leur rapport sur la refonte de la fiscalité locale, le gouvernement balise par petites touches la voie qu’il entend suivre pour compenser la suppression totale de la taxe d’habitation. Et promet qu’"il n’y aura pas de tour de passe-passe" pour les contribuables, y compris les plus aisés.

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Comment l’Etat financera-t-il la disparition de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus aisés, à horizon 2020 ? La mesure, annoncée à plusieurs reprises par le président de la République mais qui n’est pour l’heure pas traduite dans les textes législatifs, est considérée comme actée. Mais la question de la compensation de son produit, évalué à près de 9 Md€, n’est pas encore tranchée. Le dégrèvement promis par le gouvernement ne concerne en effet que la suppression de la TH pour 80 % des ménages (en trois phases, soit 10,1 Md€ en 2020), prévue dans la loi de finances pour 2018, et non le manque à gagner provenant des 20 % restants. Le pacte de stabilité, présenté à Bruxelles en cette fin avril, n’en fait d’ailleurs pas mention.

Un objectif, baisser les impôts

A plusieurs reprises, le gouvernement a exclu l’idée de mettre en place un nouvel impôt [2], mesure pourtant réclamée par les associations d’élus locaux, et qui pourrait à ce titre figurer dans le rapport élaboré par la mission Richard-Bur [3], attendu pour « la seconde semaine de mai » selon l’ancien sénateur.

Dans une interview au Parisien vendredi 26 avril [4], Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a assuré que le gouvernement ne demanderait aucune contrepartie aux 20 % des ménages toujours assujettis à la TH et qu’il « n’y aura pas de tour de passe-passe où l’on supprime des milliards pour aller les chercher ailleurs ». « L’idée générale du gouvernement et du président est de baisser les impôts », ajoutait-il, admettant qu’il s’agissait là d’un cadeau fiscal pour 100 % des Français.

« Simplifier la tuyauterie fiscale »

Et le ministre d’expliquer que le gouvernement compte sur la refonte de la fiscalité locale et le dynamisme attendu de l’économie pour couvrir ce manque à gagner pour les collectivités. « Nous voulons simplifier au maximum la tuyauterie fiscale des collectivités », indique-t-il, rappelant que les régions bénéficient depuis le 1er janvier dernier du transfert d’un point de TVA en lieu et place de leur dotation globale de fonctionnement, « sans que cela pénalise le budget de l’État puisque c’est une recette qui augmente avec la reprise de la consommation ».

Ainsi, « on peut imaginer attribuer un, deux ou trois points d’un autre impôt national, comme la TVA ou la CSG, aux départements. Et enfin, attribuer aux communes la taxe foncière, jusqu’ici donnée aux départements », esquisse Gérald Darmanin dans les colonnes du Parisien, reprenant les pistes envisagées par la mission Richard-Bur ou défendues par le Comité des finances locales.

Quant à savoir comment l’Etat comblera lui-même le trou budgétaire s’il transfère une partie d’un impôt national, le ministre se veut confiant :

Il s’agit de recettes dynamiques, c’est-à-dire qui augmentent actuellement. […] Il est assez rare qu’il y ait un effondrement des recettes, qu’il s’agisse de la TVA ou de la CSG. Et notre politique est de soutenir la reprise économique. D’ailleurs, nous venons de réévaluer nos perspectives de croissance.

Flou sur les résidences secondaires

De son côté, la mission Richard-Bur estimait, fin mars devant les députés de la commission des finances, que « la position du chef de l’Etat ne consiste pas à exonérer pleinement et simplement de ce que paient aujourd’hui en taxe d’habitation les 20 % de Français qui ont les meilleurs revenus ».

« Il ne nous semble pas nécessaire que la fin de la réforme, c’est-à-dire la suppression de la taxe d’habitation, se traduise par un dégrèvement net et absolu de 9 à 10 Md€ pour les propriétaires de résidences secondaires et les ménages aux revenus les plus élevés. Cela fera partie des débats qui seront soumis au Parlement et au gouvernement », indiquait alors Alain Richard. Les propositions de la mission – qui ne seront pas forcément reprises par le gouvernement – pourraient donc aller en ce sens.

Notamment,

Il n’est pas interdit d’envisager que la fiscalité qui existe aujourd’hui sous forme de TH sur résidence secondaire se voit poursuivie par une fiscalité qui serait un complément de la taxe foncière.

« Il n’y aura pas d’impôt nouveau mais la question se pose en effet de maintenir cette taxe. La question est légitime car le Président ne s’est jamais engagé à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires » (1) [6], explique pour sa part Gérald Darmanin au Parisien, sans plus de précision.

Cette question de la fiscalité locale figure en bonne place dans l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires, qui devrait se tenir le 17 mai.

De nouvelles propositions sur la réforme des valeurs locatives

Devant les sénateurs de la commission des finances, début mars, Gérald Darmanin s’était montré peu enthousiaste sur la réforme des valeurs locatives [7]. Au Parisien, il indique que le gouvernement, conscient que cette révision ferait des perdants, « [essaie] d’imaginer des choses innovantes. Par exemple, on pourrait l’appliquer uniquement sur les nouveaux occupants de locaux, lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Si vous restez dans votre appartement, vous n’êtes pas impacté par une hausse éventuelle. Mais si vous vendez, l’acheteur devra payer la taxe foncière réévaluée. Au final, cette réforme se mettrait en place progressivement, sur une période d’environ 30 à 40 ans. »

CHIFFRES CLES

  • 21,9 Md€ : produit total de la taxe d'habitation en 2016. Le CFL estime à 26 Md€ ce montant en 2020, compte tenu de la dynamique de la taxe.
  • 13,8 Md€ : montant des dégrèvements intégrés à la loi de programmation des finances publiques pour 2020 (3,7 Md€ pour les dégrèvements déjà en vigueur + 10,1 Md€ pour le dégrèvement de 80 % des ménages)
  • "8 à 9 Md€" : montant de la suppression de la TH pour les 20 % restants selon le gouvernement. La mission Richard-Bur l'évalue à "9 à 10 Md€".


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