logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/562291/abrogation-des-decrets-relatifs-a-la-cessation-progressive-dactivite-des-fonctionnaires-territoriaux/

RETRAITE
Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires territoriaux
Brigitte Menguy | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 30/04/2018

Le dispositif de cessation progressive d’activité ayant été supprimé par l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 [1] portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif est abrogé par un premier décret (2018-307 [2]). Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017.

De plus, un second décret (2018-308 [3]) procède à l’abrogation d’un décret devenu sans objet depuis le départ en retraite du dernier bénéficiaire de la cessation progressive d’activité en avril 2017. Le reliquat de trésorerie constaté de ce fonds de compensation est reversé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales avant le 30 avril 2018, en application de l’article 29 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 [4] de financement de la sécurité sociale pour 2018.

REFERENCES

  • Décrets n° 2018-307 et 308 du 26 avril 2018, JO du 28 avril.


POUR ALLER PLUS LOIN