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budget

A la recherche de la « règle d’or » des finances publiques locales

Publié le 09/05/2018 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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BillionPhotos.com / Adobe Stock
Pour consolider la participation des collectivités territoriales à l'effort national de réduction des déficits publics, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit une « règle prudentielle » par la définition, pour chaque catégorie de collectivités, de niveaux de référence nationaux de capacité de désendettement, dont le respect devra être assuré grâce aux trajectoires budgétaires et financières pluriannuelles qui seront contractualisées au premier semestre 2018 entre chaque ordonnateur et le représentant de l'État sur le territoire.

Baptiste Le Nocher

rapporteur extérieur à la Cour des comptes

Une règle d’or qui ne se substitue pas à celle de l’équilibre réel

Si les collectivités territoriales sont soumises aux mêmes principes budgétaires (annualité, unité, spécialité et universalité) que les administrations étatiques et de sécurité sociale, elles se voient appliquer un cinquième principe spécifique, dont l’objet est de garantir leur soutenabilité financière en leur interdisant d’emprunter pour financer leurs dépenses de gestion et rembourser le service de leur dette (frais financiers et amortissement annuel du capital) : l’équilibre réel.

Celui-ci, défini à l’article L. 1612-4 du CGCT, est respecté si la collectivité territoriale ou le groupement, au moment du vote du budget primitif, se conforme à trois conditions cumulatives ...

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