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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Contrôle biométrique du temps de présence des agents
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 30/04/2018 | Mis à jour le 27/04/2018

L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Un agent territorial a fait l’objet d’un avertissement pour avoir refusé l’enrôlement du ...

REFERENCES