logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/561857/formulaire-de-declaration-des-supports-publicitaires/

PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Formulaire de déclaration des supports publicitaires
Jean-Marc Joannès | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 26/04/2018

Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales [1].

Pour mémoire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 [2] du Code général des collectivités territoriales.

REFERENCES