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Commande publique

La consultation pour un « Grand Code de la commande publique » est lancée !

Publié le 24/04/2018 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

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C’est parti ! La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de lancer la consultation publique sur le projet de code de la commande publique, ultime étape de la réforme engagée depuis près de trois ans. Mais attention : il n’y aura pas beaucoup de temps pour faire valoir ses observations.

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C’est une consultation à marche forcée ! Les acheteurs publics n’auront que très peu de temps pour étudier le projet de grand code : du 23 avril au 13 mai 2018 (inclus) pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique !

Plus précisément :

  • du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet) ;
  • du 14 mai au 28 mai 2018 inclus pour la seconde phase, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet).

Consultation expresse

Des délais resserrés, en période de ponts, qui ne laissent que peu de temps aux praticiens pour se plonger dans le projet.  Une mauvaise pratique qui suscite des réactions sur twitter :

Pour mémoire, il semble décidément habituel pour la DAJ de publier les textes, toujours très attendus, au moment le moins commode. Souvenez-vous : l’ordonnance sur les marchés publics en plein été ; le décret « marchés publics » publié le 27 mars, pour une entrée en vigueur… le 1er avril 2016 !

Un code thématisé

Ce futur Code de la commande publique devrait prendre une forme « thématisée » : les parties législatives et réglementaires seront imbriquées, et ordonnées selon leur objet. La DAJ semble avoir fait ainsi le choix de la commodité pour le praticien.  Mais le risque est que la numérotation des articles ne devienne compliquée, au fur et à mesure que la partie réglementaire s’enrichira, classiquement, plus rapidement que les dispositions législatives. Sur les  réseaux, on raille aussi les 42 pages de sommaire, et les 400 pages de texte prévisibles.

Un champ large

Le code de la commande publique regroupera  l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s’analysent comme des marchés publics et des contrats de concession.

Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègrera notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

En vertu de l’habilitation du législateur (1), les travaux de codification sont à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagnera donc d’aucune modification des règles juridiques existantes.

Les observations formulées ne seront pas publiées, indique la DAJ mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique.

Une architecture en 3 parties

  • Première partie : Définitions et champ d’application et découpage en 3 livres :
    • contrats de la commande publique ;
    • acteurs de la commande publique ;
    • contrats mixtes.
  • Deuxième partie : Marchés publics et découpage en 6 livres :
    • dispositions générales ;
    • dispositions propres aux marchés de partenariat ;
    • dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
    • dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
    • dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ;
    • dispositions propres à l’outre-mer.
  • Troisième partie : Contrats de concession et découpage en 3 livres :
    • dispositions générales ;
    • dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ;
    • dispositions propres à l’outre-mer.

Accès au plan détaillé du code de la commande publique

Cet article est en relation avec le dossier

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Notes

Note 01 article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Retour au texte

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