FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Biens immobiliers communaux : le congé des locataires

| Mis à jour le 03/05/2018
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Habitat Toulouse

Communes et intercommunalités sont amenées à louer leurs biens immobiliers. La présente fiche décrit le droit de reprise pouvant être exercé par les collectivités propriétaires de ces biens loués à des fins commerciales ou agricoles. Elle examine aussi les conditions de versement d’une indemnité d’éviction, puis l’éventuelle perte de la propriété commerciale pour faute du locataire, sans aucune indemnisation.

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Par Jean-Claude Christophe, ancien attaché principal

Les communes et intercommunalités peuvent reprendre à tout moment leurs biens immobiliers pour des raisons d’intérêt général, en notifiant congé à leurs locataires (preneurs). Toutefois, ceux-ci bénéficient d’avantages particuliers, notamment le droit au renouvellement du bail et, en cas de refus sans motifs légitimes, l’attribution par les collectivités bailleresses d’une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice subi. Ces dispositions s’appliquent à la fois aux baux commerciaux et aux baux ruraux conclus avec les agriculteurs.

Droit de reprise exercé par les communes ...

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