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SOLIDARITÉ
Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 07/11/2019

L’arrêté du 28 octobre 2019 modifie l’article 1 de l’arrêté du 29 juin 1994. [1]

Le premier alinéa est réécrit : « Art. 1. – En application du deuxième alinéa de l’article R.553-1 du code de la sécurité sociale [2], le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré suivant le plus proche si le cinquième jour n’est pas un jour ouvré.

Ce paragraphe est rajouté : « En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l’article L.531-8 du même code [3] est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l’article D.133-13-2 du même code [4] ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n’est pas un jour ouvré ».

REFERENCES