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Billet

Suppression totale de la TH : le mutisme du programme de stabilité

Publié le 27/04/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

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Retrouvez l’édito du Club Finances tous les vendredis. Cette semaine, retour sur la présentation par le gouvernement de son programme de stabilité 2018-2022, qui doit être transmis à Bruxelles le 30 avril au plus tard.

Comment le gouvernement va-t-il financer la suppression totale de la taxe d’habitation ? Pressés à plusieurs reprises de répondre à cette question, lors des débats sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022 à l’Assemblée nationale puis au Sénat le 18 avril, Bruno Lemaire et Gérald Darmanin (1) sont restés muets. Tout comme l’est sur ce point le texte, qui doit être transmis à Bruxelles d’ici à la fin du mois.

« Etonnant, non ? », aurait dit Pierre Desproges. Pour combler les vides laissés par ce silence, les spéculations vont bon train. « Comme la création d’un nouvel impôt est exclue, ce sont 10 à 13 milliards d’euros de dépenses supplémentaires », a souligné Albéric de Montgolfier, rapporteur général (LR) de la commission des finances du Sénat. A l’Assemblée, Véronique Louwagie (LR, Orne) dénonçait un peu plus tôt une annonce « coûteuse », accusant le gouvernement de n’avoir prévu « aucun financement, aucune intégration dans la nouvelle trajectoire de programmation des finances publiques de ce manque de recettes ». « Ce plan vous paraît fou ? Il l’est ! », lançait-elle.

« Traiter le sujet de manière différente »

Interrogé sur le sujet, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, rappelait dans l’après-midi que la loi de programmation des finances publiques prévoyait de « compenser à l’euro près le dégrèvement qui concerne 80 % des ménages ». Mais pas les 20 % restants.

Cette « dépense supplémentaire d’une dizaine de milliards d’euros, quand on compte la taxe d’habitation des résidences principales et des résidences secondaires », est « certainement un sujet à traiter de manière différente », esquissait-il, renvoyant aux travaux de la mission confiée à Dominique Bur et Alain Richard, dont les conclusions sont attendues dans les prochaines semaines.

Et l’ancien maire d’Annonay d’insister sur la « ligne rouge rappelée par le Premier ministre et le Président de la République » : « ne pas accroître la pression fiscale, ne pas créer d’impôts nouveaux, travailler à une réallocation des impôts locaux existants et trouver, soit par des dotations, soit par l’affectation partielle du produit d’un impôt national, les moyens de garantir l’autonomie financière des collectivités tout en réalisant les économies nécessaires ».

En attendant, les collectivités s’inquiètent. L’étude publiée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales consacrée aux allègements de fiscalité directe locale et à leurs compensations, dont une synthèse avait été présentée en mars, ne sera sans doute pas de nature à les rassurer. Bien au contraire : les collectivités financent plus de 60 % des exonérations de fiscalité locale décidées par l’Etat, soit 2,5 Md€, et ces compensations sont en repli de 17 % sur six ans.

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Facile

30/04/2018 09h19

Incorrigibles élus, ils oublient toujours que les droits des collectivités locales sont ceux donnés par la Loi. Cette même loi est adoptée par les représentants du Peuple.

Affirmer alors que 60 % des dégrèvements sont pris en charge par les collectivités n’a donc aucun sens d’un point de vue de la légalité des actes.

Ces mêmes élus oublient de dire qu’en parallèle les collectivités qu’ils représentent prennent des décisions dans des domaines où ils n’ont aucune compétence???
Revenons donc aux fondamentaux de la République, appliquons la loi, rien que la loi. Mais si les conséquences de cette loi sont néfastes à l’intérêt général, n’oublions pas de le dire à nos représentants comme aux membres du Gouvernement.

Réponse à "Facile"

30/04/2018 11h20

« Ces mêmes élus oublient de dire qu’en parallèle les collectivités qu’ils représentent prennent des décisions dans des domaines où ils n’ont aucune compétence??? » => Je suis curieux de savoir de quelle collectivité et de quel domaine il s’agit car vous qui parlé de légalité sachez qu’il est légalement impossible pour une collectivité d’intervenir dans un champs de compétence qui n’est pas le sien.

Ensuite, il serait bon de rappeler que la Constitution sanctuarise certains principes fondamentaux de notre République, le premier d’entre eux est que l’organisation de la France est décentralisée (article 1er) c’est pourquoi les collectivités doivent être dotées de moyens juridiques et financiers en adéquation avec cette valeur (article 72). Dans un ordre juridique qui se tient, la loi n’est en rien supérieure à ses principes constitutionnels.

Maintenant peut-être n’en avez vous pas conscience mais supprimer un impôt local c’est non seulement réduire le service public (en quantité ou en qualité) que vous utilisez quotidiennement sans vous en rendre compte, mais c’est aussi vous ôter un lien démocratique, car (à moins que vous ayez un contact direct avec les membres du gouvernement) je pense qu’il vous sera toujours facile de discuter et de faire évoluer le service public et la fiscalité de votre commune que celle de l’État…

Et enfin je terminerai en vous disant que le principe (en france) des dégrèvements et des compensations de l’État vers les collectivités a toujours été de compenser les pertes engendrées par une réforme. Si vous, il vous parait logique de payer 60% de votre poche ce qu’on vous doit…croyez bien que pour la majorité des gens ceci n’est pas concevable ! Elle l’est encore moins quand on affiche l’ambition de construire une relation de confiance.

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