Depuis 2014, en France, l’utilisation des services numériques est en constante progression ; la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a accéléré le processus de la e-administration et dont l’open data est un outil (I).
La dématérialisation, un levier important de la modernisation de l’État, améliore la qualité des services rendus aux usagers, aux entreprises et aux associations, et facilite le travail des agents ; elle est assortie d’obligations de contrôle (II).
Le développement du numérique se poursuit dans de nombreux domaines et présente de nombreux atouts (III).
I. L’OPEN DATA ET SES FINALITÉS
L’open data est un outil constitué sous forme de plateforme (A) qui présente plusieurs finalités (B).
A. LA DÉFINITION DE L’OPEN DATA ET LA PLATEFORME OUVERTE DES DONNÉES PUBLIQUES FRANÇAISES
a) Définition de l’open data
Une donnée ouverte est une donnée publique qui est librement accessible, disponible et réutilisable à d’autres fins et dont le partage est gratuit. Sont exclues les données personnelles, celles qui concernent la sécurité nationale et celles couvertes par le secret légal.
b) La plateforme ouverte des données publiques françaises
Le portail data.gouv.fr ouvert à l’international permet aux services publics de publier des données et à la société civile de les enrichir, modifier, interpréter en vue de coproduire des informations d’intérêt général. Il est le premier site au monde à proposer aux usagers d’enrichir et d’améliorer les données disponibles, et également d’en déposer de nouvelles.
Citoyens, services publics ou toute organisation enregistrée sous son identité de personne physique ou de personne morale, tout le monde peut partager des données sur le site. L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuites.
B. LES FINALITÉS DE L’OPEN DATA
- C’est un outil au service de la démocratie par le partage des expériences et des bonnes pratiques, mais aussi le dialogue et la participation citoyenne. Il renforce l’intégrité publique et combat la corruption par la création, en 2013, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
- C’est un outil qui améliore l’efficacité de l’action publique par une nouvelle gouvernance ouverte.
- C’est un outil au service de l’innovation économique et sociale par la réutilisation des données et qui induit de nouvelles méthodes de travail.
(…)
ABONNE GAZETTE
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Cet article fait partie du Dossier
Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
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Sommaire du dossier
- L’acte administratif unilatéral – Fiche de révision n° 1
- Quiz – L’acte administratif unilatéral
- Le contrat administratif – Fiche de révision n°2
- Quiz – Les contrats administratifs
- La police administrative – Fiche de révision n°3
- Quiz – La police administrative
- Le service public – Fiche de révision n°4
- Quiz – Le service public
- Le domaine public – Fiche de révision n° 5
- Quiz – Le domaine public
- Le domaine privé – Fiche de révision n°6
- Quiz – Le domaine privé
- Les travaux publics – Fiche de révision n°7
- Quiz – Les travaux publics
- Les règles applicables aux marchés publics – Fiche de révision n°8
- Quiz – Le code de la commande publique
- Le bail emphytéotique administratif – Fiche de révision n°9
- Les contrats de partenariat – Fiche de révision n°10
- Quiz – Les contrats de partenariat
- Les établissements publics – Fiche de révision n°11
- Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12
- Les entreprises publiques locales – Fiche de révision n°13
- Quiz – Les entreprises publiques locales
- Les grands principes de l’action administrative – Fiche de révision n°14
- La dématérialisation et l’ouverture des données publiques – Fiche de révision n°15
- Quiz – La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
