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DOSSIER : Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/561357/fiche-n-15-la-dematerialisation-et-louverture-des-donnees-publiques/

Fiche n° 15. La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
Michèle Cataldi | Fiches de révision | Publié le 23/04/2018 | Mis à jour le 27/10/2019

La France est au 3e rang en Europe pour l’ouverture des données publiques et le programme Action publique 2022 priorise la transformation numérique des administrations françaises (la loi Essoc du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance).

Depuis 2014, en France, l’utilisation des services numériques est en constante progression ; la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a accéléré le processus de la e-administration et dont l’open data est un outil (I).

La dématérialisation, un levier important de la modernisation de l’État, améliore la qualité des services rendus aux usagers, aux entreprises et aux associations, et facilite le travail des agents ; elle est assortie d’obligations de contrôle (II).

Le développement du numérique se poursuit dans de nombreux domaines et présente de nombreux atouts (III).

I. L’OPEN DATA ET SES FINALITÉS

L’open data est un outil constitué sous forme de plateforme (A) qui présente plusieurs finalités (B).

A. LA DÉFINITION DE L’OPEN DATA ET LA PLATEFORME OUVERTE DES DONNÉES PUBLIQUES FRANÇAISES

a) Définition de l’open data

Une donnée ouverte est une donnée publique qui est librement accessible, disponible et réutilisable à d’autres fins et dont le partage est gratuit. Sont exclues les données personnelles, celles qui concernent la sécurité nationale et celles couvertes par le secret légal.

b) La plateforme ouverte des données publiques françaises

Le portail data.gouv.fr ouvert à l’international permet aux services publics de publier des données et à la société civile de les enrichir, modifier, interpréter en vue de coproduire des informations d’intérêt général. Il est le premier site au monde à proposer aux usagers d’enrichir et d’améliorer les données disponibles, et également d’en déposer de nouvelles.
Citoyens, services publics ou toute organisation enregistrée sous son identité de personne physique ou de personne morale, tout le monde peut partager des données sur le site. L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuites.

B. LES FINALITÉS DE L’OPEN DATA

(…)

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