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DROIT
Capital décès des territoriaux : ce à quoi peuvent prétendre les proches
Cyrille Pac | Statut technique | Publié le 26/04/2018 | Mis à jour le 11/05/2018

Le capital décès constitue une prestation sociale versée aux ayants droit de la famille d’un agent territorial décédé. Le régime des prestations diffère selon que le fonctionnaire titulaire avait, ou non, atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à la date du décès.

Le décès fait partie des « risques » pris en charge par la Sécurité sociale. En tant qu’ayants droit d’un assuré fonctionnaire, les proches d’une victime décédée peuvent percevoir un capital décès.

Cette somme a, rappelons-le, pour but de compenser – partiellement – la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré durant la période suivant immédiatement le décès.

Ce capital est à la charge de la collectivité employeur qui se fera rembourser de celui-ci auprès de son éventuel assureur. Le droit au versement du capital décès est la conséquence directe du ...

REFERENCES

  • Code de la sécurité sociale, notamment les articles D.712-19 et s.
  • Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.


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