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HANDICAP
Accessibilité : le ministère clarifie la notion de « solution d’effet équivalent »
Catherine Maisonneuve | A la une | actus experts technique | France | Publié le 23/04/2018 | Mis à jour le 24/04/2018

Une solution d'effet équivalent « c’est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l’objectif réglementaire », résume une note ministérielle. Elle est ainsi soumise à une obligation de résultat, mais pas à une obligation de moyens. Explications.

accessibilite-rampeLes « solutions d’effet équivalent » (SEE) ont été introduites dans la réglementation comme alternatives aux normes d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP [1]) neufs [2] ou anciens et les logements neufs (focus). Il s’agissait de permettre l’innovation technique tout en répondant  « aux objectifs poursuivis » par chacune de ces normes, usage par usage.

Cette notion de solutions d’effet équivalent a été validée à trois reprises par le Conseil d’Etat saisi par des associations de personnes handicapées dénonçant un changement de doctrine par rapport à la loi du 11 février 2005 [3].  Dans un avis [4] sur les ERP neufs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait par ailleurs considéré « que les conditions de l’effectivité de ces solutions d’effet équivalent [n’étaient] pas remplies » notamment parce qu’aucune définition n’en était précisée.

 

La SEE dans les textes

ERP existants
Article  R111-19-7 [5] du CCH
Arrêté du 8 décembre 2014 [6] (modifié par arrêté du 28 avril 2017) fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publics.

ERP neufs
Articles R*111-19-2 [7] et  R*111-19-3 [8]
Arrêté du 20 avril 2017 [9] relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Logements neufs
Article R*111-18-1 [10] et  R*111-18-6 [11]
Arrêté du 24 décembre 2015 [12] relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
 Arrêté du 14 mars 2014 [13] fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

D’où le grand intérêt de la définition que vient de publier la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA [14]) du ministère de la Transition écologique et solidaire, sous le titre « Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent ? » [15], à l’attention des maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs.

Cette note de synthèse a été élaborée en concertation avec les associations de personnes handicapées et les acteurs de la construction, de la conception et du contrôle (1) [16].

En concertation avec les associations de personnes handicapées et les acteurs de la construction

« Ce concept, peut-on lire ainsi, a été pensé initialement pour favoriser l’innovation des concepteurs, en permettant