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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Accident de service : le manque de preuve
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 23/04/2018

En principe, un accident survenu sur le lieu et dans le temps de service est considéré comme un accident de service.

Un adjoint technique territorial employé au sein d’une commune procédait au désherbage des espaces ...

REFERENCES