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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 19 avril)

Publié le 20/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Sebra Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 19 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Aménagement du territoire – Urbanisme :

Logement – Habitation :

Stationnement payant :

Environnement :

Action sociale – Santé publique – Handicap :

Etat civil :

Transports – Mobilité :

Voirie :

Politique de la ville :

Sécurité publique :

Finances locales – Fiscalité :

Commande publique :

Fonction publique territoriale :

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