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LOGEMENT
HLM : précisions sur la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 16/04/2018

Un décret du 12 avril précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation [1], en particulier en définissant les modalités de calcul de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d’acquisition.

REFERENCES