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FISCALITÉ LOCALE
Application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO non parus au JO | Publié le 16/04/2018

Une note d’information du 4 avril a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLPFE). Elle contient un guide pratique qui a pour but de décrire les modalités d’application de ces taxes.

REFERENCES