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Fonction publique

[Exclusif] Précarité dans la fonction publique : téléchargez le projet d’accord soumis aux syndicats

Publié le 11/02/2011 • Par La Rédaction • dans : Actu Emploi, Actu expert santé social, Documents utiles, France, Toute l'actu RH

La Gazette a pu se procurer le projet d'accord soumis par le gouvernement aux syndicats, lors de la séance de négociation du 10 février.

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Le gouvernement annonce qu’un projet de loi sera présenté au Parlement au printemps 2011, mais les syndicats se disaient peu convaincus par le document qui leur était soumis. Surtout, le dispositif prévu par le gouvernement suppose une forte implication des employeurs publics territoriaux et hospitaliers qui ne s’est pas encore franchement manifestée.

Le projet est divisé en plusieurs chapitres :

  • Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en favorisant l’accès à l’emploi titulaire
  • Prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l’avenir en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats
  • Améliorer les droits individuels et collectifs des agents ...

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[Exclusif] Précarité dans la fonction publique : téléchargez le projet d’accord soumis aux syndicats

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milou

12/02/2011 03h46

Si c’est pour faire une loi qui ne concerne que quelques milliers de personnes sur près d’un million alors c’est faire beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Il est regrettable de voir une fois de plus un gouvernement incapable de faire une vraie réforme sociale.

Il serait intéressant de supprimer cette limite des 6 ans de CDD alors que dans le privé c’est tout simplement interdit! Il est aberrant de constater que le statut des contractuels est bien moins protégé que ce que prévoit le code du travail pour le privé…

Par ailleurs, certains hôpitaux publics embauchent directement en CDI alors pourquoi pas les autres employeurs publics ? (j’ai été dans ce cas !)

Il faudrait accorder les violons de tout le monde : peut-être qu’il faudrait interdire d’employer des contractuels s’il faut absolument réussir un concours qui visiblement ne répond plus aux critères d’attentes des employeurs publics.

Continuez Messieurs!

loumi

13/02/2011 09h57

Le decret n° 2006-1827 du 23dec 2006 aurait besoin d’une véritable réactualisation . Ayant été reçu à un concours , avec plus de 25ans de travail dans le privé à des postes equivalents à celui du concours ,d’après ce décret la reprise d’ancienneté est de moitié , limité à 7ans !! c’est faire peu de considération du domaine privé

A revoir dans un meilleur souci de justice

Gilou

14/02/2011 10h19

Si je ne me trompe, le projet d’accord prévoit des « concours professionnalisés », des « recrutements sur titres » (dispositif définitivement supprimé de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), « pas de condition de diplôme »…
Pourquoi ne pas appliquer toutes ces mesures aux fonctionnaires en poste ou à ceux cherchant à le devenir ? Finalement, cette loi, défavoriser les agents titulaires en fonction aux profits d’agent contractuels. Certains fonctionnaires bloqués par les concours vont voir des contractuels (ou encore, des contractuels ayant échoués au concours) être affranchis de ce dispositif comme cela c’est déjà produit par le passé.

milou

14/02/2011 09h17

tu as raison gilou, mieux vaut être contractuel que fonctionnaire! salaire bloqué, cdd à répétition bref la belle vie surtout quand tu vas voir ta banque pour un prêt!

Difficile de changer les mentalités.

Et que penses-tu de la situation de malou ci-dessus ? Est-elle juste ? Peut-être que tu lui conseilleras de passer un concours ?

Malou

14/02/2011 12h20

La loi Sapin a surtout bénéficié aux catégories A, sur 25 contractuels travaillant dans un GIP tous ont été titularisés les C et les A, sauf les catégories B. ( nous étions 2)
On a été les oubliés …
Je suis contractuel depuis l’année 2000 avec un salaire qui n’a pas évolué, (aucune prime ) mais je travaille dans ce dispositif depuis 1981, avec des employeurs tiroirs divers ….

gilou

15/02/2011 10h01

Je n’ai jamais dis qu’il valait mieux être contractuel que fonctionnaire ou vice versa. Les fonctionnaires se voient imposer des concours pour être recrutés ou progresser dans leur carrière, les contractuels sont recrutés sur des emplois correspondant à leur niveau mais ont des contrats à durée limitée. Je dis simplement que, par soucis d’équité, si l’on donne la possibilité aux contractuels d’être titularisé sans concours, il faut donner aux fonctionnaires la possibilité d’être nommé sur des grades correspondant à leur niveau sans la barrière du concours. Je vous précise que je travaille au quotidien avec des contractuels et que cela se passe très bien. Il n’y a pas d’animosité dans mes propos.

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