FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Occupation du domaine public : principes de mise en concurrence

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Villers sous saint Leu

A l’été 2017, des forains ont protesté contre les nouvelles règles d’occupation du domaine public prévues par une ordonnance publiée en avril de la même année. En effet, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance d’autorisations temporaires d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable… Explications d'une petite révolution juridique.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Ludovic Bailleux, juriste

Contexte de l’obligation de mise en concurrence

De la libre délivrance des autorisations d’occupation du domaine public…

Jusqu’au 1er juillet 2017, la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public se faisait de gré à gré. Cela signifiait que la collectivité était libre d’autoriser à qui elle souhaitait l’occupation de son domaine public. En quelque sorte, il suffisait pour elle de le gérer en bon père de famille. Une procédure de mise en concurrence devait être mise en œuvre uniquement lorsque l’occupation privative du domaine public résultait d’un marché public ou d’une ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Bâtiment : vers la reprise gratuite des déchets des professionnels

    Les maires élus pour une nouvelle mandature de 6 ans seront confrontés aux enjeux de l’organisation de leur ville ou commune et de considérations environnementales. Cet été nous vous proposons de (re)lire des articles de Techni.Cités liés à ces thématiques ...

  • Apprendre à construire des bâtiments à faible impact carbone

    Les maires élus pour une nouvelle mandature de 6 ans seront confrontés aux enjeux de l’organisation de leur ville ou commune et de considérations environnementales. Cet été nous vous proposons de (re)lire des articles de Techni.Cités liés à ces thématiques ...

  • Micropolluants : un panel de solutions pour changer les pratiques

    Les maires élus pour une nouvelle mandature de 6 ans seront confrontés aux enjeux de l’organisation de leur ville ou commune et de considérations environnementales. Cet été nous vous proposons de (re)lire des articles de Techni.Cités liés à ces thématiques ...

  • La loi de transformation de la fonction publique a un an !

    La réforme macroniste de la fonction publique souffle, ce 6 août, sa première bougie. Rappel de son objectif : donner aux agents et à leurs encadrants «les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques», en modifiant profondément le statut ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP