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ASSAINISSEMENT
Eaux pluviales : la bataille pour la fusion des compétences va commencer
Fabienne Nedey | actus experts technique | France | Publié le 06/04/2018

Le prochain round sur la fusion de la compétence eaux pluviales avec celle de l’assainissement aura lieu au Sénat, dans quelques jours. La question n'est pas nouvelle, mais elle pourrait connaître des rebondissements. Quoiqu'il arrive, les débats promettent d’être très animés ...

Rain water flowing from a metal downspout during a heavy rain. concept of protection against heavy rains and rain floodsLe 17 avril prochain, ce sera au tour du Sénat d’examiner la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. [1] Déposé par Richard Ferrand, député du Finistère, appuyé par plusieurs de ses collègues, ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale [2] le 30 janvier. Outre la mesure permettant le report jusqu’en 2026 du transfert obligatoire de ces compétences, cette proposition comprend une disposition très importante, ajoutée par amendement : l’intégration de la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence assainissement.

Une jurisprudence contestée

La plupart des associations représentatives des élus sont pourtant opposées à ce rattachement automatique. Mais le raisonnement qui a prévalu est celui d’un alignement sur une jurisprudence du Conseil d’Etat de décembre 2013 reconnaissant