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Les majeurs protégés
Nathalie Levray | A la Une santé social | Réponse ministerielles santé social | Publié le 13/11/2019

Certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 reconnaissent une autonomie renforcée aux personnes sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

Comment s’organise la procédure pour protéger un majeur ?

Il est instauré une requête unique de protection d’un majeur permettant au juge de proportionner et d’individualiser la mesure prononcée (sauvegarde de justice, habilitation familiale spéciale ou générale, curatelle simple ou renforcée, tutelle). Un décret harmonisera le traitement procédural de cette requête.

Le mandat de protection future prime sur tout autre dispositif de représentation, même entre époux. L’habilitation familiale est élargie à l’assistance du majeur. Une évaluation pluridisciplinaire de la situation du majeur est instaurée lors de la saisine du procureur de la République en vue d’une mesure de protection, hors cas de saisine familiale. Un décret en précisera le contenu (code civil, art. 428 [1], 494-1 [2] et suiv.).

Comment les droits fondamentaux du majeur protégé sont-ils renforcés ?

La personne protégée prend seule les décisions qui la concernent dans la mesure où son état le permet. Le droit au mariage s’exerce sans autorisation préalable du tuteur ou du juge des tutelles. Ces derniers doivent être informés du projet de mariage et peuvent s’y opposer. Le tuteur ou le curateur peut être autorisé à conclure une convention matrimoniale si le mariage porte atteinte aux intérêts financiers du majeur.

Le majeur protégé accepte seul le principe de la rupture du mariage ; il est représenté ou assisté pour exercer l’action en divorce. Le majeur en tutelle se pacse sans autorisation préalable du juge mais est assisté de son tuteur pour signer la convention de Pacs.

En matière de santé, le juge n’intervient plus qu’en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne en charge de sa protection. Une ordonnance articulera les dispositions des codes civil, de santé publique et de l’action sociale et des familles avant le 25 mars 2020 (code civil, art. 249 [3] et suiv., 459 [4] et suiv., 1399 [5]).

Qu’en est-il en matière de citoyenneté des majeurs protégés ?

La citoyenneté est reconnue aux majeurs protégés. Leur droit de vote ne peut plus être supprimé. Il est automatiquement rétabli depuis le 25 mars 2019 pour ceux qui en ont été privés, mais les majeurs protégés doivent s’inscrire sur la liste électorale, personnellement ou via un mandataire. Les règles de la procuration sont aménagées pour garantir le principe de la sincérité du scrutin. Aucune procuration ne peut être consentie au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, aux employés ou bénévoles intervenant dans les services ou structures d’accueil ou d’hébergement et les services d’aide à domicile (code électoral, art. L.72-1 [6], R.5 [7]).

Quels sont les aménagements en matière patrimoniale ?

Le contrôle préalable du juge des tutelles est supprimé pour certains actes de nature patrimoniale. Le tuteur ou le curateur peut, seul, ouvrir un compte bancaire dans la banque du majeur, clôturer un compte ouvert en cours de mesure, procéder à des placements de fonds, inscrire la rémunération des administrateurs particuliers au budget, conclure un contrat de gestion de valeurs mobilières, recourir à un partage amiable (mais non l’approuver), accepter purement et simplement une succession ou souscrire une convention obsèques.

La responsabilité du tuteur, du curateur et du professionnel intervenant ainsi que le pouvoir de surveillance du juge garantissent les droits du majeur protégé en cas d’opposition d’intérêts (code civil, art. 427 [8], 501 [9]).

Comment évolue le contrôle des comptes de gestion ?

L’inventaire des biens du majeur protégé est remis au juge par la personne chargée de la protection dans un délai qui court à compter de l’ouverture de la mesure. Sa réalisation peut être confiée à des professionnels (huissier de justice, notaire, commissaire-priseur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

Les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés, de façon interne et gratuite, par les personnes désignées par le juge. Les professionnels peuvent en être dispensés quand le patrimoine de la personne protégée est de faible importance ou affecté en totalité à ses frais d’hébergement.

À partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, ces opérations pourront être externalisées, sur décision du juge. Les préposés d’établissements publics pourront, à compter du 1er janvier 2020, gérer les comptes bancaires hors règles de la comptabilité publique (code civil, art. 486 [10], 503 [11], 512 [12] à 514 [13]).