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[OPINION] URBANISME

Urbanisme : lutter contre les recours abusifs… toujours et encore

Publié le 10/04/2018 • Par Auteur associé • dans : France, Opinions, Opinions

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A nouveau, la lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme retient l’attention du gouvernement, qui souhaite toujours améliorer l’efficacité du droit de l’urbanisme et accélérer la construction.
Antoine Louche

Antoine Louche

avocat, LLC et associés, bureau de Lyon

 

A nouveau, la lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme retient l’attention du gouvernement, qui souhaite toujours améliorer l’efficacité du droit de l’urbanisme et accélérer la construction.

Le 9 août 2017, le ministre de la Cohésion des territoires a sollicité l’élaboration d’un rapport sur ce point qui lui a été remis le 11 janvier dernier. Si le groupe de travail a écarté d’emblée plusieurs propositions de réforme en considérant qu’elles étaient trop radicales et présentaient un risque juridique important, la réforme envisagée n’est toutefois pas exempte de toute critique.

Obstacle à un recours « efficace »

D’une part, les auteurs du rapport proposent de modifier les règles applicables en matière de référé-suspension. A l’heure actuelle, la formation d’un tel recours est conditionnée au fait que les travaux aient débuté. Or, il serait envisagé de limiter dans le temps, à un délai relativement court, la possibilité de former un tel référé. Et il arrive régulièrement qu’un rejet en référé se traduise au fond par une annulation du permis. Ainsi, à compter de l’expiration de ce délai, il ne serait en principe plus possible de former un tel référé. Le bénéficiaire du permis pourrait être tenté, pour fermer cette voie au requérant, d’attendre que cette date butoir tombe pour commencer ses travaux.

D’autre part, les auteurs du rapport proposent de fixer un délai maximal de jugement pour certains projets. Majoritairement, les recours dirigés contre les projets d’habitat collectif situés dans une commune en zone tendue (par exemple Bordeaux, Marseille ou Lyon) devront être jugés en dix mois. Or, comme pour tout dossier, il n’est pas rare que certaines pièces ou certains éléments ne soient pas portés immédiatement à la connaissance du demandeur. Un délai d’instruction si court risque de constituer un obstacle réel à la formation d’un recours « efficace ». Le rôle du juge administratif n’est pas de favoriser la construction, mais de dire le droit dans le respect d’une bonne administration de la justice.

Préfectures surchargées

Ensuite, le projet de réforme transformerait le préfet en « super-requérant de la démolition des constructions non conformes ou irrégulières ». En effet, les facultés d’engager une action en démolition à la suite d’une annulation contentieuse d’un permis seraient encore réduites pour toute autre personne que le préfet. On voit donc que cette réforme risque d’amener les particuliers éconduits à saisir le préfet afin que ce dernier engage une acton en démolition. La conjoncture ne semble pourtant pas aller dans le sens d’un renforcement des moyens des agents de l’Etat.

Les préfectures risquent donc d’être littéralement surchargées de demandes en ce sens. En voulant résoudre un problème, on risque donc d’en générer un autre susceptible de se traduire par une absence de démolition et donc par une inefficacité des décisions de justice. Ces dispositions conduiraient à aller encore un peu plus dans le sens des constructeurs et des promoteurs, tout en limitant et en complexifiant encore plus les possibilités de contestation des autorisations d’urbanisme pour les tiers et les associations.

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