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Finances

Les collectivités locales au défi de maîtriser la dépense

Publié le 09/04/2018 • Par Auteur associé • dans : Actualité Club finances, France, Opinions

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La loi de programmation pour 2018-2022 présente une originalité en ceci qu’elle met sous contrôle étatique le niveau de la dépense publique locale des « grands comptes territoriaux » tout en les forçant à s’engager contractuellement dans un processus de limitation individuelle de leur endettement.
Yann Le Meur

Yann Le Meur

enseignant à la faculté des sciences économiques de Rennes 1

La loi de programmation pour 2018-2022 présente une originalité en ceci qu’elle met sous contrôle étatique le niveau de la dépense publique locale des « grands comptes territoriaux » tout en les forçant à s’engager contractuellement dans un processus de limitation individuelle de leur endettement.

La signature imposée aux 322 plus grandes collectivités de contrats individuels d’objectifs constitue le moyen employé par le gouvernement pour orienter les administrations publiques locales vers un désendettement, d’ici à cinq ans, de 45 milliards d’euros, représentant 23 % de leur encours de dette actuel ! Ceci au prix d’un effritement de l’autonomie financière. Il ne s’agit plus d’orientations, ni d’un simple encouragement à la vertu gestionnaire, qu’accompagnerait une vague menace de réduction des concours financiers de l’Etat.

II s’agit clairement ici d’une mise sous pression générale allant, pour les grandes collectivités, jusqu’à une obligation d’engagements contractuels dont l’un d’entre eux – l’évolution des dépenses de fonctionnement – est, de surcroît, assorti de sanctions sous forme de pénalités sonnantes et trébuchantes. La pression exercée par le gouvernement sur la gestion locale s’exprime, dans la loi de programmation, de manière graduée, au travers de trois mesures. Tout d’abord, les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent désormais présenter, au cours du débat d’orientations budgétaires, leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement annuel. Ensuite, les grands comptes doivent, en 2018, s’engager contractuellement dans une trajectoire vertueuse en matière d’endettement et de dépenses de fonctionnement. Enfin, concernant ces dernières, on va au-delà de la pression et de l’engagement pour placer les élus sous contrainte, matérialisée par un plafond chiffré à respecter et caractérisée par une sanction individuelle infligée au contrevenant sous forme d’une reprise sur recettes proportionnée à sa dérive.

Pénalisation financière

Les grands moyens – la pénalisation financière – ne visent donc que la maîtrise de la dépense publique, objectif certes important, mais secondaire par rapport à celui, majeur, de la réduction de la dette publique. Pour des raisons d’ordre pratique, le gouvernement a renoncé à fixer une norme individuelle de diminution du besoin de financement local, qui n’est pas réalistement applicable au niveau de chaque collectivité. Cet abandon a conduit à l’absence de mise en place de moyens d’imposer, sous peine de sanction, une trajectoire individuelle d’endettement.

Contrairement au comportement théorique vertueux que le gouvernement attend, on pourrait observer, surtout en fin de mandat, une reprise des comportements classiques d’affectation des économies de fonctionnement à de l’investissement, inducteur d’emprunt. Cette logique d’affectation traditionnelle pourrait d’ailleurs se voir encouragée par certaines politiques étatiques de soutien à l’investissement local ou par la stabilisation des concours financiers de l’Etat.

Mais il ne faut pas perdre de vue que l’engagement présidentiel de ne pas baisser les dotations a été effrontément démenti par la loi de programmation, qui a rendu expressément possible leur diminution. Ceci acté, si la dette publique s’envole d’ici deux ans, corrélativement à des engagements de désendettement non tenus par les élus locaux, le gouvernement pourrait bien arguer de ce manquement pour légitimer, en 2021, une réactivation de la méthode « brutale », mais tellement commode autant qu’efficace, de la réduction collective des dotations.

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