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Echanges d'expériences

Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste : le rapport de mise à disposition

Publié le 17/05/2018 • Par Cécile Hartmann David Lévi-Valensi • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’article L.234-1 § II du code de la route prévoit et réprime le délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste. Cette fiche propose un exemple de rapport de mise à disposition d’un conducteur interpellé en état d’ivresse manifeste, à l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Cet exemple peut être un outil pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

RAPPORT DE MISE A DISPOSITION

L’an 2018, le 1er du mois de février, à 12 heures 30, nous, gardiens de police municipale TARTEMPION Michel, matricule 4733, assisté du gardien de police municipale UNTEL Eric, matricule 4587, (selon votre qualité :
soit agents de police judiciaire adjoints, agréées et assermentés en résidence administrative à la police municipale de X-ville, vu les articles L.511-1 à L.515-1 du CSI, L.130-5, R.130-2 du code de la route ainsi que les articles 21/2, 21-2, D15 du CPP,L. :
soit gardes champêtres, agréés et assermentés en résidence administrative à la police municipale de X-ville, vu les articles L.521-1 du CSI, ainsi que les articles 27 du CPPL.130-4 /2° et R.130-3 du code de la route)

rapportons les faits suivants : ce jour, le 31 janvier ...

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