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Réglementation

Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP : l’accès aux missions de police judiciaire (1)

Publié le 20/04/2018 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulaire D17001897C du 28 avril 2018 précise le rôle des agents de surveillance de la voie publique. Cette fiche présente les éléments du statut des ASVP de cette circulaire.

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La dernière circulaire ministérielle concernant les ASVP était celle du 15 février 2005 (NOR INT D 0500024 C), relative aux agents communaux. Le 23 février 2016, la commission consultative des polices municipales prenait en compte l’évolution des recrutements d’agents communaux affectés à la surveillance de la voie publique et des missions de plus en plus nombreuses qui leur sont confiées par les maires.

Résumé de la circulaire NOR INT D1 70 18 97 C (28 avril 2017)

« Les quelque 7 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l’existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l’étendue de leurs missions et prérogatives. Les ASVP peuvent être en fonction dans des communes non nécessairement pourvues d’un service de police municipale (3900 services de police municipale en France ...

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