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Pouvoirs de police

Un adjoint au maire peut-il être nommé garde particulier ?

Publié le 13/08/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Telle est la question d’un de nos lecteurs. L’analyse des statuts de l’adjoint au maire et du garde particulier (en l’espèce garde-chasse) doit être faite afin de répondre à cette interrogation. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès-verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller (source : Préfecture du Jura).

Les incompatibilités pour nommer un garde-particulier

L’article 29-1 du code de ...

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