Sécurité des transports : deux ans après la loi Savary, où en est-on ?

Une application globalement satisfaisante mais quelques lacunes à corriger. Tel est en substance le constat dressé il y a quelques semaines par les députés Aude Luquet (Seine-et-Marne, Modem) et Michel Vialay (Yvelines, LR), dans un rapport d’information sur le suivi de la loi dite Savary sur la sécurité dans les transports du 22 mars 2016.

Aux interrogations soulevées par les parlementaires, Elisabeth Borne, ministre des Transports, est venue en personne le 21 mars apporter des réponses, ce qui constitue un exercice inédit a souligné la présidente de la commission développement durable de l’Assemblée nationale, Barbara Pompili.

Décrets en cours, LOM en dernier recours

Le principal grief des députés concerne la non-publication du décret qui doit permettre la création d’une plateforme permettant de fiabiliser les adresses des fraudeurs. Il doit permettre de confronter l’adresse déclarée par le contrevenant lors de la verbalisation avec celle qu’il a déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familiales. Ce dispositif est l’un des outils les plus attendus par les opérateurs de transport et constitue l’une des mesures les plus emblématiques de la loi.

Pourtant, près de deux ans après, il se fait toujours attendre. Elisabeth Borne a fait savoir que ce décret relève de la DGFIP (Direction générale des finances publiques). “J’ai sensibilisé mes collègues sur l’importance de ce texte” précise la ...