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[BILLET] CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Haro sur les seuls concessionnaires ? Un peu trop facile !
Jean-Marc Joannès | Billets juridiques | France | Publié le 28/03/2018 | Mis à jour le 27/03/2018

L’enquête d’un magazine d’investigation récemment diffusée a éclairé de façon peu glorieuse les délégations de service public. Les délégataires sont-ils seuls « coupables » ?

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Déléguer le service public ne signifie certainement pas pour la personne publique délégante l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire ! Revenons au principe de base : en concluant une convention de délégation de service public (DSP) (qu’il convient désormais d’appeler « concession de service public »), les collectivités confient l’exploitation d’un service public, dont ils ont la responsabilité, à des entités de droit public ou de droit privé. Ces dernières se rémunèrent par l’exploitation du service et en supportent les risques. Le concessionnaire bénéficie ainsi par principe d’une autonomie dans la gestion du service public.

Principe de non-ingérence

C’est de là que provient la « fragilité » mise en évidence régulièrement : le pouvoir de contrôle exercé par l’autorité concédante ne saurait aboutir à lui conférer un pouvoir de gestion. Car elle doit aussi respecter un principe de non-ingérence. Cette autonomie est logique : le délégataire, choisi en respectant des procédures marquées du sceau de la transparence et de l’égalité de traitement des candidats, reste un partenaire externe à la collectivité. Or les avis et rapports d’observations produits par les chambres régionales des comptes pointent souvent les lacunes du contrôle des concessionnaires.

Pourtant, selon l’article 33 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession [1] (qui reprend l’esprit de l’article R.1411-7 du code général des collectivités territoriales [2] s’agissant des DSP), le rapport annuel fourni par le concessionnaire comprend « une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés […], comportant tout élément qui permette d’apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d’indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l’autorité concédante et définis par voie contractuelle ». Ces rapports, semble-t-il, sont souvent produits tardivement, et la qualité des informations données, ainsi que leur fiabilité sont insuffisantes.

Imprécision des objectifs

S’arrêter à ce seul constat critique, ce serait admettre que cette fragilité est un mal inévitable que l’on pourrait, éventuellement, tolérer, faute pour les collectivités d’être en capacité d’effectuer un réel contrôle. Sauf que ces mêmes rapports et avis des chambres régionales des comptes constatent aussi un réel laisser-aller des concédants. Dans la plupart des cas, il existe un manque de coordination des services chargés, pour le compte des collectivités, du contrôle de l’exploitation des concessions.

Sont également mis en exergue l’imprécision des objectifs, tant quantitatifs que qualitatifs, assignés, en termes d’investissement et de qualité de service et l’absence récurrente d’outils permettant d’identifier les risques. Autrement dit, la mesure de la performance et la recherche de l’efficacité seraient loin d’être la préoccupation des collectivités… hors de leurs services…

REFERENCES


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