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Conseil commun de la fonction publique

Au Conseil commun, les syndicats dénoncent l’« irrespect » du gouvernement

Publié le 28/03/2018 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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Crispations, à deux jours du lancement de la concertation sur la "refonte du contrat social avec les agents publics". Les syndicats représentatifs des trois versants ont profité de la séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, mardi 27 mars, pour faire part de leur agacement quant à la méthode employée par le gouvernement pour les consulter.

Cinq jours après le mouvement social dans la fonction publique et à deux jours du lancement officiel de la concertation pour « refonder le contrat social avec les agents », le Conseil commun de la fonction publique s’est réuni en séance plénière dans une ambiance tendue.

L’insertion dans le projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » de mesures pour faciliter la réintégration des agents après une expérience dans le privé ainsi que d’articles sur la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique étaient à l’ordre du jour (1).

La FSU avait décidé de ne déposer aucun amendement. « Nous refusons de discuter de textes qui nous ont été présentés il y a quelques jours alors que nous étions en pleine mobilisation. Cela ne nous a pas permis de consulter notre base pour présenter des amendements dans les délais », justifie Didier Bourgoin. « Cette pratique du dialogue social dans l’urgence n’est pas respectueuse de notre travail. »

La CGT, la CFDT, Solidaires et la FA-FP n’avaient pas non plus déposé d’amendements. Le président de la FA-FP, Bruno Collignon, explique que « les délais donnés ne laissent pas l’opportunité, pour certains collègues détachés mais pas de façon permanente, de bien prendre connaissance des textes ».

Réintégration après une expérience dans le privé : pas si simple

La partie du projet de loi maintenant les droits à l’avancement et permettant de promouvoir les agents bénéficiant d’une disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé pendant une durée maximale de cinq ans a été la plus chahutée.

FO demandait la suppression pure et simple de cette partie. Car « en maintenant les droits à avancement, on assimilerait, pour partie, la disponibilité à un détachement », remarque Claude Simoneau. « Cela engendrerait une inégalité entre les causes de disponibilité d’une part et une inégalité entre agents en/hors service d’autre part. »

L’Unsa fonction publique souhaitait pour sa part que le maintien des droits à l’avancement bénéficie aussi aux fonctionnaires en congé parental ou bien en situation de « disponibilité » pour élever un enfant de moins de huit ans. Luc Farré indique qu’une « immense majorité de ceux bénéficiant d’un congé parental ou d’une disponibilité sont des femmes. Cette mesure était de nature à participer significativement à la réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes. »

Le gouvernement ayant promis d’intégrer ce sujet dans le cadre de la nouvelle concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vient de s’ouvrir, l’Unsa a finalement retiré son amendement.

Malgré l’avis défavorable quasi-unanime des organisations syndicales sur ces dispositions (Unsa et CFDT se sont dits « pour »), les membres du CCFP ont émis un avis globalement favorable à cette partie du projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Avis favorable sur le volet « handicap »

Les syndicats représentatifs de la fonction publique se sont en revanche prononcés favorablement sur le volet de ce même projet de loi visant à « favoriser le recrutement direct des travailleurs handicapés et à simplifier la déclaration sur l’emploi de ces personnes dans la perspective de son intégration dans la déclaration sociale nominative ».

L’Unsa voulait que soient exclues dans le calcul du taux d’emploi les personnes « qui ne sont pas directement concernées par une situation de handicap ou d’invalidité » (tels les veufs ou veuves de victimes d’attentat par exemple). Luc Farré trouve en effet étrange qu’ « aujourd’hui, ces personnes disposent de droits à l’emploi et sont comptabilisées parmi les obligations d’emploi des travailleurs handicapés ».

Cette fois encore, le gouvernement ayant assuré d’évoquer le problème dans le cadre de la concertation qui va s’ouvrir prochainement sur le handicap dans la fonction publique, le syndicat a retiré sa proposition.

Notes

Note 01 L'article 43 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte modifiant le code de la recherche était également à l'examen Retour au texte

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