Afin de restaurer un lien de confiance réputé distendu entre les citoyens et leurs élus, plusieurs instances se sont dotées de chartes et de commissions de déontologie ou d’éthique afin de passer en revue les faits douteux qui remettraient en cause l’intégrité des élus face à l’opinion publique. En janvier 2016, une charte “pour une nouvelle éthique politique” a été ainsi adoptée par le conseil régional francilien qui a procédé ensuite à la constitution d’une commission. Celle-ci, présidée par l’ancienne magistrate, Jacqueline de Guillenchmidt, vient de rendre son premier rapport d’activité. Il sera prochainement remis à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Présenté en Assemblée régionale lors d’une séance plénière, ce rapport pointe deux priorités : “la mise en œuvre pleine et entière du devoir de transparence des élus envers leurs électeurs d’une part, la prévention des conflits d’intérêts, d’autre part”. Parmi ses attributions, figurent le contrôle des déclarations d’intérêts des élus mais aussi le respect de l’interdiction des recrutements familiaux, de l’occupation d’un logement social régional durant le mandat mais aussi une surveillance de l’assiduité aux séances et une modération dans les frais professionnels.
Ainsi, par exemple, à l’image de ce qui se pratique à l’Assemblée nationale ou au Sénat, la commission interdit les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros et recommande aux élus de les solliciter avant d’accepter un voyage – sans toutefois avoir le pouvoir de les forcer à renoncer à ceux-ci. Une démarche préventive qui se promet d’examiner individuellement chaque situation.
Marges de progression
Si la commission ne relève aucun recrutement d’agent faisant partie de la famille d’un élu ou aucun conseiller régional qui aurait un taux d’absences injustifiées supérieur à 30%, le périmètre d’engagements à respecter n’est pas entièrement satisfait. Ainsi, “un certain nombre de conseillers régionaux n’ont pas encore suivi une formation sur l’élaboration et le contrôle du budget, la passation des marchés publics et l’exécution des délégations de services publics” et l’ensemble des débats en séance de la commission permanente et des missions d’information et d’évaluation, comme requis par la charte, peine encore à être diffusé en direct sur le site de la région, faute d’équipements vidéo dans les salles.
Par ailleurs, la commission relève plusieurs contradictions dans son champ d’exercice. La première a trait à la publicité des déclarations d’intérêt des élus. Si la charte prévoit que les Franciliens puissent consulter ces documents, les statuts de la Commission prévoyaient pourtant un périmètre d’accès plus large en les mettant en ligne. Sur le site Internet de la région, n’y figurent finalement que des mentions de type “a déposé”, “n’a pas déposé” et “n’a pas déposé intégralement”. Ensuite, concernant l’occupation d’un logement social, pas tous les élus n’ont remis une attestation et certaines restent inexploitables. Autre défi : courant 2016, une nouvelle mission de lutte contre le harcèlement sexuel, en collaboration avec la déléguée spéciale en charge de l’égalité femmes-hommes de la région, a été ajoutée à son arc. Si elle n’a encore jamais été saisie, celle-ci pointe que “cette compétence ne peut être qu’une écoute, voire celle d’un « lanceur d’alerte », tant cette matière est proche de la sphère pénale”.
En filigrane, elle pointe ainsi quelques limites de son travail : elle ne dispose pas de moyens pour recouper et vérifier les déclarations des élu(e)s ou les compétences pour investiguer des situations potentielles de conflits d’intérêts. “Le secrétariat général ne dispose pas des moyens de connaître toutes les associations, entreprises et autres organismes dont pourraient être membres par ailleurs les élus régionaux ou les membres de leur proche famille”, est-il indiqué.
Contrôle restreint
Par ailleurs, concernant ses missions de surveillance, “elle se borne ainsi à constater, à partir des réponses fournies par les services administratifs, si les engagements ont été ou non respectés”. Le rapport ne pointe pas, par ailleurs, le nombre de cas litigieux que la commission a été amenée à traiter. Elle ne détaille seulement que quelques cas comme un siège dans une commission couvrant un secteur dans lequel l’élu dirige une entreprise ou l’invitation à un voyage financée par une entreprise susceptible de répondre à des appels d’offres de la région.
En conclusion, la Commission semble avancer en tâtonnant. Elle ne dispose que de très peu d’outils pour améliorer son impact sur les élus et la transparence de l’institution auprès des administrés. Comme le pointe l’introduction du rapport, “la Commission ne peut intervenir que si elle est saisie et, en tout état de cause, n’exercer qu’un contrôle limité purement formel et informatif”. Plusieurs recommandations sont ainsi formulées. La charte ne devrait plus mentionner le contrôle des déclarations de patrimoine, déjà effectué par la HATVP. Cependant, les déclarations d’intérêt devraient également indiquer les cas où les élus sont actionnaires ou dirigeants d’une société susceptible de passer des marchés avec la région ou de recevoir des subventions.
Références
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