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DÉMOCRATIE LOCALE
Quelle est la position du gouvernement sur la composition des syndicats mixtes depuis la loi Notre ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Publié le 27/03/2018

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le mécanisme de la représentation-substitution prévu notamment à l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales [1] pour les communautés de communes permet à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir seul membre du syndicat mixte à l’exclusion des communes. Il lui revient donc de désigner les délégués au sein du comité syndical. Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales [2], l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut désigner au sein du comité syndical des conseillers municipaux non conseillers communautaires. Il n’est pas prévu de modifier la législation en vigueur.

REFERENCES