Réglementation

Marchés publics : la délégation du maire aux agents pose question

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Achat public  Technicités 

Un maire peut-il déléguer sa signature à un fonctionnaire territorial pour signer des bons de commande ou des actes relevant du pouvoir adjudicateur ? Une chambre régionale des comptes a critiqué cette pratique courante en soulignant la zone grise des textes en la matière.

Par Jean-Marc Binot © achatpublic.info

À l’occasion d’un récent rapport d’observations, la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine a tiré les oreilles de la mairie de Saintes (Charente-Maritime) au sujet de délégations de signature du maire à des agents territoriaux afin de signer des bons de commande ou des actes relevant du pouvoir adjudicateur. La commune du Saintonge est plutôt friande de la technique.

Plus de soixante-dix cas au total sont recensés pour la mandature entre 2008 et 2014. Encore une cinquantaine depuis. Le cas de figure est prévu par le règlement intérieur de la commande publique adopté par le conseil municipal le 15 décembre 2015. Les chefs de service peuvent donc a priori bénéficier de cette délégation de signature pour les achats inférieurs à 5 000 euros et les directeurs de service entre 5 000 et 25 000 euros.

Sauf que pour l’organisme de contrôle, ces délégations sont actuellement dépourvues de base légale. Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet certes, par arrêté, au premier magistrat de la ville de déléguer sa signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints et aux responsables de service, « aucune disposition n’autorise explicitement le maire à accorder des délégations de signature à des responsables administratifs pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d’attribution de la part du conseil municipal », prévient la CRC.

Seules les délégations à d’autres élus (adjoints, conseillers) sont mentionnées. La chambre régionale des comptes appuie son analyse par une « jurisprudence constante » du Conseil d’État : une délégation de signature, comme toute délégation de compétence, doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire (cf. les arrêts du Conseil d’État n° 37820 du 22 juin 1962, Houillères du bassin d’Aquitaine ou n° 88344 du 9 janvier 1974, Dame Viala).

Compétences propres du maire

Se fondant sur une réponse ministérielle (JO Sénat, 14 mai 2015, n° 12656, p. 1141) dans laquelle le ministère de l’Intérieur exposait que la délégation à des fonctionnaires doit être expressément prévue par une délibération, la commune de Charente-Maritime a essayé de corriger le tir : le conseil municipal a donc autorisé le maire en novembre 2016 à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires conformément à l’article L.2122-19 du CGCT dans les domaines et pour les actes dont il a lui-même préalablement reçu délégation de la part de l’assemblée délibérante en application de l’article L.2122-22 du même code. Toutefois, rien n’indique que cela suffise. Car le ministère de l’Intérieur a également précisé que si le maire était autorisé à déléguer sa signature à certains fonctionnaires, cette possibilité n’était offerte qu’aux champs de compétences propres du maire.

Député de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), Jacques Lamblin a, à son tour, interpellé le gouvernement. Il s’interrogeait sur cette faculté, rappelant que la circulaire du 6 avril 2012 sur la capacité à ester au nom de la justice avait posé comme principe que le maire pouvait subdéléguer des fonctions déléguées par le conseil municipal uniquement à un élu. La place Beauvau lui confirmait que la délégation de signature, prévue par l’article L.2122-19 au profit des fonctionnaires communaux, n’est directement applicable qu’aux champs de compétences propres du maire (JO Assemblée nationale, 19 mai 2015, n° 38357, p. 3801). C’est pourquoi la CRC a maintenu sa position « quant à la fragilité juridique de telles subdélégations, sous réserve de l’analyse des juridictions administratives, en raison de l’absence de dispositions législatives ou réglementaires autorisant de telles subdélégations ».

Interrogé, l’avocat Éric Lanzarone demeure dubitatif : il a toujours conseillé à ses clients, sans que cela pose souci, de passer une délibération en début de mandat à la fois pour confier la gestion des marchés au maire et à l’autoriser à subdéléguer sa signature à certains agents. Comme le précise une autre réponse ministérielle (JO Sénat, 10 novembre 2005, p. 2916) laquelle indique que s’agissant des fonctionnaires, « la subdélégation en leur faveur devra avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal portant délégation au maire ».

Une tournure ambiguë

Selon Me Lanzarone, toute la question est fonction de l’interprétation de l’article L.2122-23 du CGCT modifié en 2004 : « les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 ». « La tournure est pour le moins ambiguë et l’article ne place le débat que pour la signature des élus sans exclure d’autres types de signature », observe l’avocat qui estime que « vouloir chercher des interprétations a contrario dans ce type de formulation » paraît voué à l’échec car l’article L.2122-23 n’empêche pas l’article L.2122-19.

« Quoi qu’il en soit, il faut comprendre que le juge administratif, qui se rapproche de plus en plus de son homologue civiliste (et donc de sa jurisprudence sur le mandat apparent) fait déjà application de la confiance légitime (principe de loyauté contractuelle) et si manifestement l’élu a connaissance de l’exécution et ne réagit pas défavorablement dans la foulée, tout sera validé par le juge sans problème. » Il cite à l’appui de son raisonnement une décision de la CAA de Bordeaux (3 avril 2007, commune d’Ardin).

Dans cette affaire, un garde-champêtre, en l’absence du maire mais après avoir obtenu l’accord du premier adjoint sur la nature et le montant estimatif des prestations, avait commandé verbalement des fournitures nécessaires à la réparation d’un château d’eau pour un montant de 9 600 euros.

La Cour avait jugé que la commune ne pouvait soutenir « qu’en l’absence de tout contrat écrit et de délégation donnée au premier adjoint, aucune relation contractuelle ne serait née entre la commune et le fournisseur ». « Autrement dit, le juge du contrat se moque de la formalisation de la délégation, si le maire donne son accord pour le paiement (et en l’espèce même partiel), la commande est formée. Le juge du contrat considérera donc que donner un accord, de plus par voie de délégation de signature ciblée, est valable », commente Me Lanzarone.

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05/04/2018 10h37 - LYDIA MARTOS

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