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COMMANDE PUBLIQUE
Un cahier des charges d’appel à projets doit-il contenir des dispositions obligatoires ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 26/03/2018 | Mis à jour le 23/03/2018

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le principe de libre administration garantit aux collectivités territoriales la possibilité de lancer librement des appels à projet dans les domaines relevant de leurs compétences, dans le bon respect toutefois des règles de la commande publique et de la libre concurrence. Il leur revient à cette occasion d’établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l’appel à projet concerné.

REFERENCES