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MOBILITÉ
Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 25/10/2019

En application de l’article R.3133-3 du code des transports [1], le plafond de la participation aux coûts que l’association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euro par kilomètre parcouru.

Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l’article R.3133-5 du code des transports [2], à la fin de chaque année civile, au préfet du département. Il s’agit :

REFERENCES