Comme un baroud d’honneur. Alors que le gouvernement a annoncé officiellement jeudi 15 mars la signature de la circulaire visant à mettre en œuvre la contractualisation financière Etat-collectivité locales, la troïka AMF-ADF-Régions de France lançait le même jour ses derniers feux de contestation contre un dispositif qu’elle s’obstine à juger contraire au principe de libre administration des collectivités, en dépit de la validation de la loi de programmation par le Conseil constitutionnel.
Bataille politique, mais pas que…
Derrière cette bataille menée depuis septembre dernier, qualifiée en off de « d’abord politique » jusque dans les rangs des associations impliquées, se cachent toutefois des objections qui peuvent être soumises à l’examen.
Elles souhaitent par exemple que les coûts induits par les mesures décidées par l’Etat soient exclues du calcul déterminant la hausse autorisée de 1,2 % par an des dépenses de fonctionnement. « Impossible de déterminer ces coûts collectivité par collectivité », répondent les conseillers gouvernementaux. Mais pas à un niveau agrégé.
La Cour des comptes estimait ainsi dans son dernier rapport sur les finances locales que le poids des normes pourrait peser en 2017 un milliard d’euros dans les budgets locaux, tandis que le Comité des finances locales (CFL) assure que les dépenses contraintes du fait de l’Etat contribue à 1 % de la hausse des dépenses des collectivités constatée chaque année (sauf en 2016).
Un fait dont le gouvernement ne peut tout de même pas s’exonérer en arguant un problème technique, facilement surmontable au demeurant en sortant par exemple du calcul une part de la hausse des dépenses de fonctionnement ou même de la seule masse salariale, correspondant au poids moyen des normes et gestion de carrière décidées par l’Etat.
L’autre revendication porte sur la présence d’un arbitre – en l’occurrence les chambres régionales des comptes – dans les négociations Etat-Collectivités. Cette demande, portée par d’autres associations favorables sur le fond à la contractualisation, apporterait une caution de confiance et d’impartialité… à bons comptes.
Contreparties à clarifier
Enfin, la question des contreparties accordées par l’Etat mérite en effet des réponses plus claires de sa part. Le gouvernement sait qu’il joue avec la légalité constitutionnelle s’il favorise trop ouvertement telle ou telle collectivité vertueuse – via des bonus de dotations de soutien à l’investissement (DSIL). Il n’a donc jamais défini précisément les modalités d’attribution de ce bonus sinon par une sibylline « majoration de taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local » inscrite dans l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques, sans obligation.
Le bloc communal, les départements et les régions ont, du coup, raison de réclamer une autre contrepartie plus identifiable et plus systématique : le « respect intégral de l’Etat concernant les co-financements d’investissement ». Nombres d’élus se plaignent en effet des retards – voire des défauts – de paiement de l’Etat dans le bouclage des projets d’investissement. L’Etat doit aussi respecter ses engagements, s’il veut instaurer la confiance.
Jeux sans enjeux
Pour autant les objections doivent-elles l’emporter sur le principe ? Pour l’AMF, c’est oui. Mais elle n’est finalement pas concernée en premier chef. Seules 145 communes sont contractualisables. Pour Régions de France, c’est peut-être.
Les Hauts de France et l’Ile-de-France ont spectaculairement annoncé qu’elles refusaient de signer leur contrat, tandis que la Nouvelle Aquitaine et le Grand Est semblent se faire tirer l’oreille. Mais pour bien peu d’enjeu. Selon les premières estimations des budgets primitifs 2018, aucune région ne verrait ses dépenses réelles de fonctionnement dépasser les 1,2 % autorisés. En conséquence, elles n’ont rien à espérer, ni même à redouter, dans la mesure où elles n’ont désormais plus de dotation d’Etat.
C’est en fait le pire scénario pour le gouvernement de voir l’enjeu de la contractualisation – marque d’une relation plus responsable et mature entre l’Etat et les collectivités – tomber de lui-même de cette manière, remplacé par divers objectifs politiques.
Des départements et un modèle sociétal à sauver
A ce jeu-là, les départements risquent le plus. Chaque année qui passe coupe un peu plus les ailes de leurs ambitions du fait de l’augmentation de leurs dépenses sociales, responsables à 75 % de la croissance de leurs dépenses de fonctionnement entre 2011 et 2016, et compensées à peine à 55 % par l’Etat.
Pour eux, la contractualisation n’est pas une tactique, c’est une nécessité. A l’Etat de convenir avec ces collectivités d’un avenant au contrat concernant les allocations individuelles de solidarité digne de l’enjeu financier, mais surtout social et in fine sociétal.
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